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Finances Affectation de fonds |
16620307(05) |
| Réponse positive à la condition 4 du don gratuit (le produit de la crue de 2 s./l. sur les droits de foraine et douane perçue en 1661 sera affecté aux réparations des ports et graus nécessaires au commerce et elle cessera d'être levée au 01/01/1662) | Action royale |
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Finances Affectation de fonds |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 01/06/1662 confirmant la délibération des Etats du 07/03/1662 pour la levée de 6 deniers sur les vingt de collecte pour le paiement du don gratuit | Action royale |
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Finances Affectation de fonds |
17481230(10) |
| Le roi a autorisé les Etats, par différents arrêts du Conseil (14/08/1742, 13/05/1745 et 28/10/1748), à affecter les fonds restant de la loterie de 1741 au paiement le la plus grande partie de la dépense des ouvrages de fortification de la côte | Action royale |
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Finances Affectation de fonds |
17521204(07) |
| Le Garde des Sceaux accorde l'autorisation demandée d'affecter les sommes qui restent du remboursement de l'emprunt pour racheter les 4 s./l. en sus de la capitat. au remboursem. partiel du sr Lamouroux pour les fourrages des troupes esp. en 1747 et 1748 | Action royale |
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Finances Affectation de fonds |
17601231(08) |
| Réponse positive aux articles 2 et 3 du cahier sur le paiement des gages des compagnies de justice et des professeurs de la faculté de médecine de Montpellier et des arrérages de rentes de ceux qui sont compris dans les états du roi | Action royale |
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Finances Affectation de fonds |
17880118(16) |
| Arrêt du Conseil du 05/01/1786 autorisant le trésorier de la Bourse à avancer la contribution des autres provinces du ressort du parlement de Toulouse aux travaux de construction des nouvelles prisons de ce parlement (qui sera versée en 1788) | Action royale |